Règles particulières (PIIA) et dérogation mineure
Règles particulières plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) - Protection des rives et du littoral
Si votre propriété est située près de l’eau, assurez-vous de lire cette section puisque la municipalité a adopté un règlement visant à assujettir les interventions effectuées dans la bande de protection riveraine et le littoral de tout lac ou cours d’eau à des critères et des objectifs pour assurer la préservation de l’intégrité et du caractère naturel de la végétation de la bande riveraine des lacs et des cours d’eau . Tous travaux doivent donc répondre à des critères visant à assurer le développement harmonieux du village et faire l’objet d’une approbation par le comité consultatif d’urbanisme et du conseil municipal.
Consultez le calendrier pour connaitre les dates importantes et les étapes à suivre
Ne déposez pas de demande si vous n’avez pas rassemblé tous les éléments suivants :
En plus éléments exigés lors d’une demande de permis, toute demande d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale doit contenir, en deux copies, les documents et les plans suivants :
- La localisation et l’implantation (croquis) des bâtiments existants sur le terrain ;
- Un croquis de l’aménagement projeté du terrain. (incluant des indications sur les pentes et dénivelés si pertinent);
- Une liste des végétaux et matériaux qui seront utilisés;
- Autant de photographies prises dans les trente (30) jours précédant la date de la demande qu’il est nécessaire de fournir pour montrer toutes les parties du terrain visé;
- Le paiement.
Règles particulières plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) - Village
Si votre propriété est située dans le noyau villageois, assurez-vous de lire cette section puisque la municipalité a adopté un règlement sur les Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Tous travaux doivent donc répondre à des critères visant à assurer le développement harmonieux du village et faire l’objet d’une approbation par le comité consultatif d’urbanisme et du conseil municipal.
Consultez le calendrier pour connaitre les dates importantes et les étapes à suivre
Le RÈGLEMENT # 692-2006 vise à assujettir une partie de la route 343 et de la route Sainte-Béatrix, la rue Notre-Dame, la rue Luc et la rue de la Plage au dépôt d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale.
En plus éléments exigés lors d’une demande de permis, toute demande d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale doit contenir, en deux copies, les documents et les plans suivants :
- la localisation et l’implantation (croquis) des bâtiments existants sur le terrain et sur tous les terrains contigus ainsi qu’une description des dimensions et des matériaux de revêtement de ces immeubles;
- des plans et devis descriptifs pour dégager une image détaillée de l’apparence finale de l’immeuble;
- Un plan de l’aménagement projeté du terrain.
- Autant de photographies prises dans les trente (30) jours précédant la date de la demande qu’il est nécessaire de fournir pour montrer toutes les parties du bâtiment visibles de la rue adjacente ainsi que de tout bâtiment situé sur un terrain adjacent donnant sur la même rue ;
- Le paiement.
Contenu d’une demande pour une rénovation, une transformation de bâtiment ou l’aménagement d’un terrain Lorsque la demande vise uniquement les travaux suivants :
- La rénovation ou la transformation d’un bâtiment existant sans aucune augmentation de sa superficie totale brute de plancher et sans aucune modification de son implantation au sol;
- L’érection ou l’installation d’une nouvelle construction accessoire autorisée ;
- Le paiement.
Les travaux d’aménagement ou de réaménagement de terrain. seuls les renseignements et documents suivants sont exigés en deux (2) copies :
- L’identification de la zone apparaissant au plan de zonage et faisant l’objet de la demande de permis ou certificats ;
- Autant de photographies prises dans les trente (30) jours précédant la date de la demande qu’il est nécessaire de fournir pour montrer toutes les parties du bâtiment principal et accessoire, du terrain visé par la demande ainsi que de tout bâtiment situé sur un terrain adjacent donnant sur la même rue ;
- Les élévations et coupes schématiques montrant l’architecture projetée du bâtiment, les dimensions ainsi que tous les matériaux de revêtement extérieur et leur couleur ;
- Le paiement.
CONTENU D’UNE DEMANDE POUR UNE ENSEIGNE
Lorsque la demande vise uniquement les travaux suivants : la rénovation, la transformation, la construction, la modification, le remplacement d’une enseigne ; seuls les renseignements et documents suivants sont exigés en deux (2) copies :
- Autant de photographies prises dans les trente (30) jours précédant la date de la demande qu’il est nécessaire de fournir pour montrer toutes les parties du bâtiment, du terrain, des enseignes existantes sur le terrain visé par la demande ainsi que de toute enseigne située sur un terrain adjacent donnant sur la même rue;
- Un croquis de l’enseigne et du support ;
- Un plan d’implantation (croquis) de l’enseigne projetée sur le terrain et/ou sur le bâtiment ;
- Indiquer ses dimensions, les matériaux utilisés et l’éclairage projeté, s’il y a lieu.
- Le paiement.
DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE
La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
Pour en connaitre davantage sur le principe d'une dérogation mineure visitez le site du MAMH
Ne déposez pas de demande de dérogation mineure sans avoir rassemblé tous les éléments suivants :
- Les titres de la propriété, si propriétaire depuis moins de six (6) mois;
- Une procuration signée par le propriétaire, si vous déposez la demande pour lui;
- Une ou des photographies illustrant l'emplacement des travaux à venir;
- La localisation de la ligne des hautes eaux;
- Lorsque requis pour l’analyse de la demande, un plan illustrant la dérogation demandée
- Une présentation des démarches faites ou tentées par le demandeur pour modifier son projet afin de le rendre conforme au règlement de zonage ou de lotissement en vigueur, et qui malgré tout, n'ont pas permis de le rendre conforme. Il faut démontrer aux membres du CCU et aux membres du conseil la qualité des efforts qui ont été faits par le demandeur pour se conformer à la règlementation sans réussir à y parvenir;
- Le formulaire dûment rempli;
- Le paiement.
Dans le cas où la dérogation vise la longueur, la largeur, la superficie des espaces qui doivent être laissés libres entre les constructions sur un même terrain ou l’espace qui doit être laissé libre entre les constructions et les lignes de rue ou les lignes de terrains :
- Un certificat de localisation à jour préparé par un arpenteur-géomètre s’il s’agit d’une construction existante;
- Un plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre s’il s’agit d’une construction projetée;
Règlement dérogation mineure
Formulaire de demande de dérogation mineure