Politique d’aide au partage équitable des coûts relatifs à l'entretien de rues privées ouvertes au public

La Municipalité offre aux propriétaires d'immeubles situés sur un chemin privé ouvert au public, la possibilité d’obtenir de l’aide municipale pour le partage équitable des coûts reliés à l’entretien dudit chemin tout en établissant les conditions applicables à cette aide municipale.

Cette politique détermine les conditions relatives à de l’aide municipale pour le partage équitable des coûts reliés à l’entretien des chemins privés ouverts au public. Elle détermine également les modalités de paiement par les propriétaires concernés. Les principaux objectifs de la présente politique sont de :

• Favoriser une prise de décision éclairée, suivant des règles et procédures établies.
• Éviter toute ambiguïté quant au partage des coûts reliés à l'entretien.
• Favoriser l'équité pour toute question relative à l’aide municipale pour le partage équitable des coûts reliés à l’entretien des chemins privés ouverts au public.
• Faciliter le paiement par l’entité juridique demanderesse, aux entrepreneurs.
• Faciliter la collecte des contributions de tous les propriétaires concernés.

Un formulaire disponible auprès de la Municipalité doit être signé par la majorité des propriétaires riverains ayant une unité d’évaluation (terrain vague ou avec un bâtiment) et déposé à la direction générale de la Municipalité demandant la prise en charge de l’entretien hivernal ou estival de la rue privée ou du secteur.

• Une seule signature par unité d’évaluation.
• Une association (entité juridique) peut présenter une requête portant la signature de la majorité des propriétaires riverains ayant une unité d’évaluation.
• Si les requérants ne sont pas propriétaires de la rue privée, ils doivent obtenir l’autorisation du propriétaire en titre et la présenter avec leur requête.

Consultez la Politique pour connaitre toutes les conditions à respecter et la marche à suivre