Eau potable et égout sanitaire
CONSTRUCTION OU RÉNOVATION D'UNE INSTALLATION SANITAIRE
Ne déposez pas de demande de permis sans avoir rassemblé tous les éléments suivants :
- Les titres de propriété, si propriétaire depuis moins de six (6) mois;
- Une copie du certificat de localisation de la propriété;
- Un plan d’implantation détaillé à l’échelle;
- La localisation et le type de mesure de mitigation mis en place;
- Une étude de caractérisation du site réalisée par un professionnel ;
- Le formulaire rempli et signé;
- Le paiement.
Aussi, si applicable, la demande devra contenir les éléments suivants :
- Une procuration signée par le propriétaire, si vous déposez la demande pour lui;
- Le formulaire d’ouvrage de captage des eaux (puits);
- La demande de permis d’opération cadastrale;
- Tous documents et renseignements requis lorsqu’il y a un rejet dans l’environnement;
- Tous documents et renseignements requis lorsque le terrain est situé dans une zone inondable, une zone de fragilité ou de visibilité.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION D'UNE INSTALLATION SEPTIQUE
FINANCEMENT POUR LA CONSTRUCTION D'UNE INSTALLATION SANITAIRE
Comment participer au programme de financement pour le remplacement d'une installation septique?
La Municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez est heureuse de vous informer de la disponibilité d’un programme d’aide au remplacement des installations sanitaires en vigueur dès maintenant jusqu’au 31 décembre 2030. Aux fins de favoriser la construction d’une installation septique conforme, la municipalité accordera une subvention sous forme de prêt au propriétaire de tout immeuble qui procèdera, au besoin, à une étude de caractérisation et/ou à la construction d’une nouvelle installation septique selon certaines conditions. Ce programme permettra ainsi d’aider les citoyens qui doivent se conformer au règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q.2, R.22) en plus d’aider à prévenir les impacts environnementaux causés par les défaillances de certaines installations septiques non conformes.
La procédure à suivre pour bénéficier de cette subvention est la suivante :
La demande
- Contacter un ingénieur/technologue reconnu. Il effectuera une caractérisation de sol, indiquant le type d’installation privilégiée ainsi que l’emplacement de celle-ci.
- Soumettre l’étude de caractérisation de sol à l’entrepreneur choisi et lui demander une soumission (vous pouvez demander des soumissions à différents entrepreneurs).
- Demandez votre permis
- Remplir le formulaire de demande de permis construction ou de modification d’une installation sanitaire.
- Remettre au service de l’urbanisme la demande de permis avec l’étude de caractérisation de sol et tous les documents requis.
- Payer les frais du permis par Interac, argent comptant ou chèque.
- Remplir l’entente concernant le financement des travaux de mise aux normes et les transmettre au service d’urbanisme et du développement durable avec la soumission retenue.
- Avoir acquitté toutes taxes, tarif, droits de mutation ou toute charge auprès de la municipalité. Aucune demande ne sera acceptée pour une propriété ayant un retard de paiement envers la municipalité.
L’accord et les travaux
Lorsque vous recevrez l’accord signé de la municipalité concernant l’entente de financement, vous pourrez indiquer à l’entrepreneur d’entamer les travaux de remplacement de votre installation sanitaire.
Suite aux travaux vous devrez, remplir le formulaire de demande de paiement et le transmettre avec la (les) facture(s) originale(s) à : secretaire@munsar.ca ou par la poste.
Paiement et remboursement
La demande complète avec les factures sera transmise au conseil municipal et elle fera l’objet d’une décision de paiement lors d’une séance publique du conseil municipal.
Un paiement sera par la suite transmis à l’entrepreneur.
Le remboursement de l'aide financière s'effectuera par l'imposition d’une compensation prévue aux termes du règlement d'emprunt qui finance le programme. Son remboursement se fera sur une période de vingt (20) ans par versement annuel à compter d’un exercice qui suit le versement du prêt.
Pour toute information supplémentaire, vous pouvez nous contacter à l’adresse secretaire@munsar.ca .
Exemple de plan de remboursement
Le versement des paiements se fait en même temps que les taxes municipales et selon les mêmes conditions. En cas de vente, la balance à verser est transférée à la charge du nouveau propriétaire.
Voici un tableau calculé avec un taux d'intérêt pour lequel nous avons des financements en cours en fonction de trois cas de figure pour des installations valant 15 000$, 30 000$ et 50 000$, afin de projeter l'impact sur les paiements du compte de taxes:
MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES
La municipalité réalise périodiquement des inspections afin de s'assurer que les installations septiques soient aux normes. Pour 2026 et 2027, un mandat a été octroyé à la firme Techfirme afin de réaliser 75 inspections sur des propriétés ciblées selon certains critères comme les installations de plus de 35 ans, celles en bordure de cours d'eau, par exemple. Les inspections seront effectuées au cours de l'automne 2026 afin que les rapports d'inspection soient réalisés durant l'hiver. Les propriétaires des installations ciblées, qui ne seront pas conformes suivant la réalisation de ces rapports, devront entreprendre des travaux pour rétablir la conformité en vertu du règlement 863-2016. Ils seront admissibles au programme d’aide au remplacement des installations sanitaires.
Depuis 2016, c'est 1030 installations qui ont été inspectées pour un soutien total de près de 6 M$ d'investissement.
Une soirée d'information publique a eu lieu le 1er septembre 2026 afin d'informer les propriétaires ciblées par les inspections 2026-2027 de la procédure, des frais associés à la démarche et des options qui s'offraient à eux. Vous pouvez écouter la vidéo de cette soirée d'information et consulter le document de présentation:
Soirée d'information publique - Mises aux normes des installations septiques (1er septembre 2026)
Présentation du projet d'inspection
Communiquez avec le service d'urbanisme si vous avez des questions sur ce projet: inspection@munsar.ca | 450 883-2264 poste 7439
CONSTRUCTION D'UN PUITS
Ne déposez pas de demande de permis sans avoir rassemblé tous les éléments suivants :
- Les titres de propriété, si propriétaire depuis moins de six (6) mois;
- Une copie du certificat de localisation de la propriété;
- Un plan d’implantation détaillé à l’échelle;
- Une soumission du puisatier et rapport technique contenant les critères énumérés au Q.2-r35.2;
- Un schéma de localisation produit et signé par un professionnel, indiquant les distances à respecter avec les installations septiques propre et des voisins en respectant une distance d’au moins 7.5 mètres de la ligne du lot vacant si le puit est scellé ou une distance de 15 mètres si le puit n’est pas scellé
- Le formulaire rempli et signé;
- Le paiement.
Aussi, si applicable, la demande devra contenir les éléments suivants:
- Une procuration signée par le propriétaire, si vous déposez la demande pour lui;
- Le formulaire d’installation septique rempli et dûment signé;
- La demande de permis d’opération cadastrale remplie et dûment signée;
- Tous documents et tous renseignements requis lorsque le terrain est situé dans une zone inondable, un milieu hydrique, un milieu humide ou un cours d’eau ou une zone de fragilité ou de visibilité;
- Si le puits est implanté à une distance entre 15 et 30 mètres des installations sanitaires, la supervision du scellement devra être faite par un professionnel et une attestation de la conformité des travaux devra être remise à la Municipalité.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE CAPTAGE DES EAUX (PUITS)
BRANCHEMENT AU RÉSEAU D'ÉGOUT
Ne déposez pas de demande de permis sans avoir rassemblé tous les éléments suivants :
- Les titres de propriété, si propriétaire depuis moins de six (6) mois;
- Une procuration signée par le propriétaire, si vous déposez la demande pour lui;
- Le formulaire rempli et signé;
- Le paiement.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'ÉGOUT
BRANCHEMENT AU RÉSEAU D'AQUEDUC
Ne déposez pas de demande de permis sans avoir rassemblé tous les éléments suivants :
- Les titres de propriété, si propriétaire depuis moins de six (6) mois;
- Une procuration signée par le propriétaire, si vous déposez la demande pour lui;
- Le formulaire rempli et signé;
- Le paiement.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'AQUEDUC