Implantation clôture, muret, haie
Voici les principales normes en vigueur relatives aux clôtures en vertu du Règlement de zonage.
Article 7.4 – Clôtures à neige
Sur les terrains vacants comme sur les terrains construits autrement utilisés, les clôtures à neige sont autorisées du premier octobre d’une année au trente avril de l’année suivante.
Article 9.1 – Clôtures, murets et haies
Les clôtures ainsi que les murets de métal, de bois, de pierres, de briques ou de béton, ainsi que les haies, peuvent être installés le long des lignes de lots selon les prescriptions suivantes :
Article 9.1.1 – Distance à une ligne de rue
Un espace libre de un (1) mètre (3.3’) doit être laissé en tout temps entre une ligne de rue et toute clôture ou muret et de 1,5 mètre (4.9’) entre une ligne de rue et toute haie.
Article 9.1.2 – Hauteur
Les clôtures, murets et haies ne doivent pas excéder un mètre (3.3’) de hauteur, à l’exception des clôtures de perches, lesquelles ne doivent pas excéder 1,15 mètre (3.75’) de hauteur pour la partie correspondant à la marge avant, et 1,8 mètre (6’) ailleurs, à l’exclusion du triangle de visibilité.
Dans le cas des usages commerciaux, industriels et publics, les hauteurs permises au paragraphe précédent seront de 1,5 mètre (4.9’) et de 3 mètres (10’) respectivement.
Article 9.1.3 – Fil de fer barbelé
Le fil de fer barbelé est prohibé partout sauf au sommet des clôtures ayant une hauteur supérieure à 1,8 mètre (6’) pour les usages commerciaux et industriels. Dans ce dernier cas, ce fil de fer barbelé devra être installé vers l’intérieur du lot à un angle de 45 degrés par rapport à la clôture. Ceci ne s’applique pas à une terre en culture ou servant de pâturage ou utilisée à des fins agricoles prévues au présent règlement.
Article 9.1.4 – Entreposage extérieur
Les propriétaires, locataires ou occupants de terrains où sont déposés, pour fins commerciales ou non, de la machinerie lourde ou légère, des matériaux de construction autres que du bois, doivent entourer ces terrains d’une clôture opaque et décorative d’au moins 1,8 mètre (6’) de hauteur. Ces clôtures doivent être situées au-delà des marges avant et latérales et l’empilement ou l’amoncellement de marchandises ne doit pas excéder la hauteur des clôtures.
La même réglementation s’applique aux cours et terrains où les entrepreneurs et constructeurs gardent l’outillage, la machinerie ou la marchandise servant à leur exploitation.
Article 9.1.5 – Entretien
Les clôtures, murets et haies doivent être maintenus propres et sécuritaires et l’affichage y est prohibé. Les clôtures de métal doivent être ornementales; celles de bois doivent être planées, peinturées ou teintes, à l’exception des clôtures de perches.
D’autres normes concernant les clôtures peuvent s’appliquer pour des situations particulières (PIIA du village ou PIIA des rives et littoraux, usage commercial voisin d’un usage résidentiel, fondations à découvert, etc.)
CERTIFICAT D'AUTORISATION
L’obtention d’un certificat d’autorisation est exigible pour les travaux d’implantation tel que clôture, muret, haie. Les demandes de certificat d’autorisation adressées au fonctionnaire désigné doivent :
- faire connaître les nom, prénom, domicile et numéro de téléphone du propriétaire;
- être signée par le propriétaire ou son représentant autorisé;
Ne déposez pas de demande de certificat d'autorisation sans avoir rassemblé tous les éléments suivants :
- Les titres de la propriété, si propriétaire depuis moins de six (6) mois;
- Une procuration signée par le propriétaire, si vous déposez la demande en tant que mandataire;
- Un croquis détaillé à l’échelle des aménagements projetés;
Aussi, si applicable, la demande devra contenir les éléments suivants:
- Une ou des photographies montrant l’état du terrain;
- Les motifs de tels ouvrages;
- La localisation de la ligne des hautes eaux;
- Tous documents et tous renseignements requis lorsque le terrain est situé dans une zone inondable, un milieu humide, une frayère, une zone de mouvement du sol, une zone de ravage de cerfs de Virginie ou une zone de fragilité ou de visibilité;
- Les documents pertinents relatifs au P.I.I.A. approuvés.