Implantation clôture, muret, haie

Pour toute information relative aux normes sur les clôtures, veuillez consulter le règlement de zonage 1011‑2025 dans la section Règlements d'urbanisme

CERTIFICAT D'AUTORISATION

L’obtention d’un certificat d’autorisation est exigible pour les travaux d’implantation tel que clôture, muret, haie. Les demandes de certificat d’autorisation adressées au fonctionnaire désigné doivent :

1. faire connaître les nom, prénom, domicile et numéro de téléphone du propriétaire;
2. être signée par le propriétaire ou son représentant autorisé;

Ne déposez pas de demande de certificat d'autorisation sans avoir rassemblé tous les éléments suivants :

• Les titres de la propriété, si propriétaire depuis moins de six (6) mois;
• Une procuration signée par le propriétaire, si vous déposez la demande en tant que mandataire;
• Un croquis détaillé à l’échelle des aménagements projetés;

Aussi, si applicable, la demande devra contenir les éléments suivants:

• Une ou des photographies montrant l’état du terrain;
• Les motifs de tels ouvrages;
• La localisation de la ligne des hautes eaux;
• Tous documents et tous renseignements requis lorsque le terrain est situé dans une zone inondable, un milieu humide, une frayère, une zone de mouvement du sol, une zone de ravage de cerfs de Virginie ou une zone de fragilité ou de visibilité;
• Les documents pertinents relatifs au P.I.I.A. approuvés.